Amendement n° I-3135 de M. Franck Allisio sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 198 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « ajoutée », sont insérés les mots : « et de crédits d’impôt prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction sur place, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Le Groupe Rassemblement national juge qu’il serait opportun que l’administration fiscale puisse conduire des instr… (extrait)