Amendement n° I-3137 de M. Franck Allisio sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger pour trois ans le crédit d’impôt innovation (CII) qui doit prendre fin le 31 décembre 2024. Le CII est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’applique aux dépenses effectuées par des petites et moyennes entreprises (PME) dans le but de réaliser des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Les taux de CII … (extrait)