Amendement n° I-3144 de M. Laurent Mazaury sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 25 % en ce qui concerne : « a) Les automobiles de luxe, yachts, et jets privés ; « b) La haute couture ; « c) La maroquinerie et les vêtements de luxe ; « d) L’horlogerie et la joaillerie de luxe ; « e) Les lingots d’or ; « f) Le ca… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'augmenter la TVA sur certains produits de luxe, la faisant passer de 20 à 25%, dans l'objectif d'augmenter les recettes de l'Etat.