Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Les m et n de l’article 279 sont abrogés. II. - Après l’article 279-0 bis A, il est inséré un article 279-0 bis B ainsi rédigé : « Art. 279-0 bis B. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 11 % en ce qui concerne : « Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ; « Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en… (extrait)
Le présent amendement vise à augmenter d'un point le taux de TVA pour les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer. Ces produits bénéficient aujourd'hui d'un taux de 10%.