Amendement n° I-3151 de M. Laurent Mazaury sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 21 % en ce qui concerne : a) La haute couture ; b) La maroquinerie et les vêtements de luxe. II. - Le I, s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2025. III. - Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, ils ne s’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le taux de TVA d'un point pour les produits de haute couture ainsi que pour la maroquinerie et les vêtements de luxe.