Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « IV. - Au titre de l’année 2025, il est opéré un prélèvement de 50 000 000 d’euros sur les ressources de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées afin d’assurer une partie du financement des entreprises adaptées . II. - En conséquence, à la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5, le plafond affectant le produit des ressources collectées au titre de l’article L. 5212-9 du code du travail à l’Association pour la gestion de… (extrait)
Le IV de l’article 33 du projet de loi de finances 2025 prévoit de modifier l’article L.5212-9 du code du travail en fixant un plafond annuel à la dotation collectée par l’URSSAF Caisse nationale et reversée à l’Agefiph au titre des contributions versées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH). La fixation de ce plafond annuel est une remise en c… (extrait)