L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux :« 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » ; b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ; 3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ; 4° L… (extrait)
Les enjeux climatiques et les objectifs fixés par la France dans le cadre de sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2050 imposent une accélération de la décarbonation des mobilités dans laquelle nos réseaux de transport public, facilitant la mobilité du quotidien, ont toute leur place. Offrir des solutions de mobilité alternatives à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence o… (extrait)