Amendement n° I-3156 de M. Franck Allisio sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « besoins », il est inséré le mot : « exclusifs ». II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une condition d’affectation exclusive d’un investissement pour bénéficier du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Afin d’éviter tout risque d’optimisation fiscale et de contournement de l’intention du législateur, cet amendement propose qu’un investissement doive remplir une condition d’affectation exclusive … (extrait)