Amendement n° I-3162 de M. Frédéric Maillot sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que des prestations de nature médicale dans les établissements mentionnés au I et II de l’article L 313-12 du code de l’action sociale et des familles, de nature médicale. » II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM). Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressourc… (extrait)