Amendement n° I-3167 de M. Philippe Brun sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, la plus-value latente est constatée à la date de la transmission. Dans ce cas, sous réserve d’acceptation des actifs par l’héritier ou le donataire, la plus-value est calculée et déclarée, et l’imposition à titre gratuit est due à la date de la transmission. « Le donateur ou l’hér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de sursis d'imposition pour les plus-values latentes lors des transmissions à titre gratuit, permettant ainsi de remédier aux inefficiences actuelles tout en respectant les principes posés par le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements prévoyant un report d’imposition ou un report ou sursis d’imposition,… (extrait)