Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui remplit individuellement la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II », les mots : « dont le groupe auquel elle appartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation de navires armés au commerce ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux : « 9 % » le taux : « 18 % ». III. - En conséquence, au même alinéa 6, substituer au ta… (extrait)
Cet amendement vise d’une part à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne r… (extrait)