Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Le crédit d’impôt est égal à : « 1° 50 % des dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail ; « 2° 40 % s’il s’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code ; « Ces dépenses doivent être supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, à sa résidence … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de réduire le taux du crédit d’impôt de service à la personne (CISAP) afin de contribuer à la résorption du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus onéreux pour les finances publiques, le CISAP a engendré des moindres recettes de 6,1 milliards d’euros pour l’année 2024. Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 40 % pour les dépenses r… (extrait)