Amendement n° I-3173 de M. Vincent Trébuchet à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les sommes rapportées peuvent également bénéficier d’une exonération supplémentaire de 10 % si elles sont investies dans des mesures de prévention ou de sécurité sanitaire, telles que la vaccination, l’amélioration des infrastructures ou l’achat de matériel de surveillance, dans le but de prévenir les risques mentionnés aux a, b et c du présent 2. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « En cas de hausse signifi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire des exonérations fiscales supplémentaires pour les sommes investies dans des mesures de prévention, comme les vaccins. En effet, les éleveurs français ont été particulièrement touchés par les événements sanitaires récents, mettant en péril la viabilité de leurs exploitations. Les conséquences de ces événements ne se limitent pas à une simple baisse de production ; … (extrait)