Rejeté.
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24-1. » ; 2° Après l’article L. 422-24, il est inséré un article L. 422-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-24-1. - La circulation d’aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt-cinq passagers et dont le poids à vide est inférieur à trente tonnes, à l’exception d… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction des émissions de dioxyde de carbone, que nous souhaitons voir affectée à trois organismes publics, à savoir : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) et IFP Énergies nouvelle… (extrait)