Amendement n° I-3180 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 9 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9 Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie à l’article L. 266-1 du même code. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du Groupe Rassemblement national met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires. Les achats directs représentent une partie importante des dépenses et des produits distribués des associations d’aide alimentaire. Les Restaus du Coeur… (extrait)