Amendement n° I-3196 de Mme Christine Arrighi à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui remplit individuellement la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II », les mots : « dont le groupe auquel elle appartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation de navires armés au commerce ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux : « 9 % » le taux : « 31 % ». III. - En conséquence, au même alinéa 9, substituer au ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise d’une part à rehausser la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le Gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne r… (extrait)