Amendement n° I-3199 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre premier du Titre III du Livre VI de la première partie du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : « Relations contractuelles dans le cadre de prestations de services « Art. L. 631-30. - Avant toute prestation de service d’un montant supérieur à 5000 € hors taxe, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix toute taxe comprise ainsi que le montant to… (extrait)

L'exposé des motifs

Prochainement, la facture électronique sera généralisée en France. Dans cette perspective, il est proposé de rendre obligatoire dès maintenant, la signature d'un contrat ou d’un devis préalable aux travaux agricoles et forestiers et avant facturation pour les chantiers supérieurs à 5 000 € HT. Cette disposition doit permettre d’asseoir un chiffre d'affaires par contractualisation pour les structur… (extrait)