Amendement n° I-3201 de M. Emmanuel Mandon à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 42 à 45. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la réforme du financement des réseaux publics de distribution d’électricité dans les zones rurales proposé par un amendement à l’article 36.