Non soutenu.
Supprimer cet article.
La remise en cause du régime du FCTVA résultant de cet article pose un sérieux problème au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, les données de ce régime qu’il s’agisse du taux de la compensation ou des conditions d’éligibilité font partie des informations que les élus prennent nécessairement en considération au moment d’arrêter leurs décisions finan… (extrait)