Non soutenu.
I. - Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 466 millions d’euros. II. - Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. III. - La perte … (extrait)
La situation financière des départements connaît une dégradation significative, attestée par les rapports récents de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances et la veille mensuelle de la Direction générale des finances publiques. En particulier, les recettes issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont connu une baisse de 20 % sur les neuf premiers mois de 2024, par r… (extrait)