Amendement n° I-3205 de M. François Jolivet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 9° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à inclure la prime d’activité dans le champ des revenus imposables, en supprimant son exonération prévue à l’article 81, 9° quinquies du Code général des impôts (CGI). La fiscalisation de la prime d’activité répond à un double objectif de justice fiscale et de renforcement des finances publiques, tout en s'appuyant sur des recommandations issues de plusieurs rapports pa… (extrait)