Amendement n° I-3206 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « 3,2 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 » ; 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de mobilité peuvent, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux de versement mobilité sur les différentes communes de leur ressort territorial. » II. - La perte de recettes p… (extrait)

L'exposé des motifs

Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal et apporter des alternatives à l’autosolisme, mais impose aussi de décarboner les flottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement. Ces ambitions nécessitent des … (extrait)