Amendement n° I-3210 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. - L’article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit deux objectifs. Le premier consiste à augmenter le taux de la « patent box » ; et le second propose de supprimer du tarif réduit appliqué aux carburants utilisés par les taxis. Ces mesures d’économie et de recettes proviennent du rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024). S’agissant de la « patent box », elle offre un ré… (extrait)