Amendement n° I-3213 de M. Emmanuel Mandon à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2025466 000 000II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décemb… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de l’institution du prélèvement exceptionnel de 466 Millions d’euros proposé par un amendement portant article additionnel après l’article 32 au bénéfice du fonds de sauvegarde des départements.