Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les montants des tarifs mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent dépasser les 32 € par mégawattheure ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à limiter la possibilité d’augmenter la fiscalité sur l’électricité. Cette taxe sur la consommation finale d'électricité, initialement fixée à 32 euros par mégawattheure (MWh), a été réduite à moins d'un euro par MWh en 2022 afin d'atténuer les effets de la crise énergétique. Depuis, elle remonte progressivement vers son niveau d'avant la mise en place du bouclier tarifaire. En… (extrait)