Amendement n° I-3216 de M. Emmanuel Mandon à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet de réformer en profondeur le financement des réseaux publics de distribution d’électricité dans les zones rurales, et le compte d’affectation spéciale CAS Facé qui assure le fléchage des aides du Facé pour l’électrification rurale. En effet, il prévoit le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, c… (extrait)