Amendement n° I-3217 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1 de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un montant maximal de la prise en charge, au titre du crédit d’impôt mentionné à l’alinéa précédent, de la place d’accueil est déterminé chaque année par la Caisse nationale des allocations familiales pour chaque département, après consultation du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et des collectivités territoriales. Ce montant tient notamment compte des dépenses de fonctionnem… (extrait)

L'exposé des motifs

Au même titre que les Ehpad, la privatisation croissante du secteur des crèches a ouvert la porte à de multiples dérives, permises par un manque de régulation sur la captation des ressources publiques par de grands groupes privés privilégiant la rentabilité au bien-être des enfants accueillis. Parmi certaines pratiques répandues, l’instrumentation de dispositifs fiscaux tels que le crédit d’impôt … (extrait)