Amendement n° I-3225 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19 ter A ainsi rédigé : « 19 ter A. L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à la location de véhicules électriques à100 % par les salariés, conformément à l’article L. 3261-2 du code du travail ». II. - À l’article L. 3261-2 du code du travail, après le mot : « personnes », sont insérés les mots :« , de la location de véhicules électriques à 100 %, ». III. - La perte de recettes pour l’État est comp… (extrait)

L'exposé des motifs

Inspiré d'un amendement plus large de Mme GERARD I-CF1308. La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables » qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés… (extrait)