Amendement n° I-3231 de M. Vincent Trébuchet sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le montant : « 120 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au b du II, le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever les seuils des régimes fiscaux auxquels sont assujettis les agriculteurs. Le régime micro-BA permet aux personnes percevant des revenus agricoles de bénéficier de nombreuses mesures de simplification tant que la moyenne triennale de leurs 3 derniers exercices ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaires. La loi de finances pour 2024 avait revalorisé le seuil … (extrait)