Amendement n° I-3242 de Mme Christine Arrighi à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation du tarif normal pour la catégorie fiscale des gazoles. En effet l’alinéa 3 prévoit une augmentation de l’accise perçue sur les gazoles, passant de 59,40 €/MWh à 60,75€ /MWh. Or, cette catégorie regroupe plusieurs types de carburants pour les gazoles, y compris des biocarburants dits de seconde génération ou avancées. Ces biocarburants sont prod… (extrait)