Amendement n° I-3246 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tarifs sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du présent code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’indexer sur l’inflation les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) mentionnés à l’article L. 422-22 du Code des impositions sur les biens et services. L’indexation proposée garantirait une adaptation automatique des tarifs à l’évolution des prix, assurant ainsi a minima une stabilité financière des recettes générées par cette taxe. Il est reg… (extrait)