Amendement n° I-3248 de M. Erwan Balanant sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts s’applique également aux versements effectués entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement. II. - Avant la fin de l’année 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prolonger ce dispositif. III… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement a pour objectif de rétablir, jusqu’au 31 décembre 2026 un dispositif expérimental adopté à l’article 163 du projet de loi de finances pour 2020, ayant pris fin au 31 décembre 2022. Cette expérimentation vise à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique, et en particulier les violences conjugales, en augmentant la dédu… (extrait)