Amendement n° I-3249 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le II de l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Un malus écologique est appliqué aux entreprises ayant opté pour ce régime en fonction d’un indicateur d’intensité carbone. « On entend par indicateur d’intensité carbone la moyenne des notes relatives à l’intensité carbone opérationnelle, au sens du paragraphe 6 de l’article 213-6.28 de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollut… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de renforcer la fiscalité environnementale dans le cadre du régime de la taxe au tonnage prévu à l’article 209-0 B du code général des impôts. Le secteur maritime, qui contribue de manière significative aux émissions mondiales de CO2, bénéficie aujourd’hui d’un régime fiscal avantageux, sans aucune contrepartie environnementale. La mise en place d’un malus écologique… (extrait)