Amendement n° I-3252 (Rect) de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 est ainsi rédigé : « Tarif plancher en proportion du prix de la nuitée Tarif plafond en proportion du prix de la nuitée Palaces et meublés de tourisme 1 % 7 % Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles 1 % 7 % Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles 1 % 7 % Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles 1 % 7… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de rendre proportionnelle la taxe de séjour, ce qui permettra de l’augmenter, notamment pour les hôtels les plus luxueux. A l'heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l'Etat, la fin de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupé les leviers financiers dont elles disposaient, il est urgent… (extrait)