Adopté.
I. - Le II de l’article 209-0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les montants applicables prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au… (extrait)
Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation. La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd'hui l'un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec un concurrence particulièrement accrue, … (extrait)