Amendement n° I-3254 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le VII quater de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un VII quinquies ainsi rédigé : « VII. - Contribution de solidarité urbaine sur les cessions immobilières à titre onéreux « Art. 150 W. - Le vendeur de tout bien immobilier est assujetti à une contribution de solidarité urbaine dès lors que le prix de cession est supérieur de 25 % du prix moyen de vente au mètre carré de surface hab… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la création d’un nouvel outil de maîtrise du coût du foncier et de redistribution locale des richesses immobilières : la contribution de solidarité urbaine. En effet, nous souhaitons faire en sorte que le droit au logement l’emporte sur le droit de spéculer sur le foncier. Il nous semble donc utile d’actionner tous les leviers fiscaux permettant de lutter contre … (extrait)