Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 425-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, le mot : « est » est supprimé ; b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - Les mots : « Les revenus de l’exploitation » sont remplacés par les mots : « L’exploitation dégageant des revenus » ; - Après le mot : « civile », la fin de l’alinéa est supprimée ; c) Le quatrième alinéa est supprimé ; 2° L’article L. 425-3 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les… (extrait)
Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance en supprimant les seuils relatifs aux revenus de l’exploitation et à la rentabilité actuellement en vigueur, et en intégrant dans le champ d’application de la taxe les infrastructures portuaires. Cette mesure permet d’assurer une plus large participation des exploitants de ces… (extrait)