Amendement n° I-3259 de M. Guillaume Garot sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles en étendant de 17 à 21 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le… (extrait)