Le code des impositions sur les biens et service est ainsi modifié : A. - Au d du 1° de l’article L. 422-15, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ; B. - L’article L. 422-22 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile dans les limites inférieures et supérieures suivantes, qui sont » sont remplacés par le mot : « en » ; b) Après le mot : « fonction » … (extrait)
Cet amendement vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand, et en doublant ce barème pour obtenir le montant en classes premium. Le barème de l’aviation d’affaires commerciale est mesuré pour égaler l’effet de la TICPE sur le kérosène (à laquelle l’aviation commerciale d’aff… (extrait)