Rejeté.
Le tableau du 9° du I de l’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant :« 63 750 » ; 2° À la dernière ligne de la deuxième colonne, le montant : « 93 500 » est remplacé par le montant : « 70 125 » ; 3° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 500 » est remplacé par le montant : « 28 125 » ; 4° À la dernière ligne de la de… (extrait)
Amendement de repli de l'amendement 229 déposé par Mme Robert-Dehault. Le projet de loi de finances pour 2024 a étendu la franchise en base TVA (qui permet aux micro-entreprises de facturer des ventes sans TVA, dans la limite d'un plafond de chiffre d'affaires) aux micro-entreprises étrangères, sans obligation d'identification en France. Cette mesure s'appliquera dès le 1er janvier 2025. Le présen… (extrait)