Amendement n° I-3270 de Mme Mélanie Thomin sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à à faire du versement mobilité additionnel, un levier réellement additionnel permettant de prélever 0,5 % supplémentaires, quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement de ces services express, sans préjudice des taux de versement mobilité propre aux AOM urbaines. Le plafonnement du versement mobilité additi… (extrait)