Amendement n° I-3271 de Mme Mélanie Thomin sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. - I. - Sur le territoire des communes ne disposant d’aucune ressource au titre des taxes directes locales visées à l’article 1415 du code général des impôts, il peut être institué, par délibération du conseil municipal, une taxe forfaitaire sur les résidences secondaires. « II. - Le montant de la taxe correspond à une fraction de la valeur vénale des résidences secondaires… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une taxe forfaitaire sur les résidences secondaires afin de permettre aux communes ne disposant d’aucune fiscalité directe locale (Sein et Molène), de pouvoir taxer les résidences secondaires présentes sur leur territoire. En effet, d’une part ce statut fiscal historique est source d’absence de marges de manœuvre financières pour ce… (extrait)