Amendement n° I-3273 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Un décret en Conseil d’État fixe la d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de l’ubérisation à l’effort national. Plus particulièrement, une directive européenne a été récemment adoptée et doit maintenant être transposée dans les 2 ans, qui prévoit notamment la présomption de salariat, c’est-à-dire la requalification en salariés de l’ensemble des travailleurs ubérisés qui travaillent actuellement sous le statut d’auto… (extrait)