Amendement n° I-3276 de Mme Félicie Gérard sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 231 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 231 A. - Les rémunérations versées par l’employeur membre d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : « 1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre de cet assujetti unique ; « 2° Au titre de l’année civile précédant celle du paiement des ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement instaure une exonération de taxe sur les salaires (TS) permettant de neutraliser les conséquences résultant pour les employeurs de l’adhésion à un assujetti unique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), afin d’encourager le recours à cet outil de simplification par les grands groupes industriels. La constitution d’un assujetti unique par différentes entreprises relev… (extrait)