Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sauf lorsqu’il s’agit d’une énergie d’appoint ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 10. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’exclure du bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux de fourniture et d’installation de chaudières à énergie fossile, afin notamment de mettre en conformité le champ du taux réduit de la TVA avec les évolutions du droit de l’Union européenne. En effet, la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et… (extrait)