Rejeté.
I. - Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans le secteur de l’accession sociale à la propriété, » sont supprimés ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « travaux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « pour lesquels le prix de vente ou de construction n’excède pas un plafond fixé par décret. » ; b) Les a et b sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l’État est com… (extrait)
L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitat regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Les personnes peuvent bénéficier d’un accompagnement dans la vie sociale ainsi que d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation des actes de l… (extrait)