Amendement n° I-3285 de M. Sébastien Saint-Pasteur sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3° du II de l’article 1408 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les établissements privés non lucratifs nommés appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueils médicalisés et lits haltes soins santé, mentionnés aux 9° du I de l’article L. 312-1 du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés donne la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de délibérer sur la non-application de l'exonération de la taxe d’habitation pour les locaux meublés associatifs accompagnant des personnes malades sans logement, lorsque les locaux concernés sont régulés par l’assurance maladie et listés au 9° du L312-1 du code de l’action sociale et des … (extrait)