Amendement n° I-3286 de M. Hubert Ott sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé : « C. - Ce taux est porté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu. Les conditions du maintien du couvert continu sont définies par décret. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réorienter le crédit d’impôt pour les travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable. Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25 % pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion. Or, ces documents de gestion ne comportent pas de volet obligatoire concernant la biodiversité, malgré l’enga… (extrait)