Amendement n° I-3297 de M. Erwan Balanant à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 50 000 000 », le nombre : « 80 000 000 ». II. - Compléter l’article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2025, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 50 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 33 alinéa 5 du projet de loi de finances po… (extrait)