Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article 199 terdecies-0 A bis est ainsi modifié : a) L’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; b) Sont ajoutés les mots : « , puis du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. » ; 2° Le V de l’article 199 terdecies-0 A ter est ainsi modifié : a) À la fin, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; b) Sont ajoutés les mots : « , puis du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. » II. - La per… (extrait)
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté… (extrait)